Décret recherche signature : Réduction des Risques et risque viral en prison

Un projet de décret relatif à l’application de la politique de réduction des risques et des dommages selon les modalités spécifiques au milieu carcéral a été soumis à concertation en juillet 2016. TRT-5 considère que le texte présenté répond aux enjeux majeurs de la protection de la santé en détention.

Il y a maintenant urgence à le publier. Combien de discussions, concertations, appels, réflexions pour en arriver à enfin reconnaître la nécessité de mettre des programmes d’échange de seringues en prison ?

Pour tous ceux qui sont attachés, pour des raisons éthiques et humanitaires, à la garantie d’équivalence de prise en charge des détenus avec le milieu libre (loi du 24 novembre 2009- art 46) et à l’application de la loi du 18 janvier 1994 qui a permis la mise en place des UCSA (Unité de consultation et de soins ambulatoires), CSAPA (Centre de Soin d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) et SMPR (service médico-psychologique régional) , ce décret, qui découle de la loi de modernisation de notre système de santé, est une avancée décisive.

Dès les années 1990 les associations de lutte contre le sida, bientôt rejointes par celles de lutte contre les hépatites, dénonçaient la situation sanitaire catastrophique des prisons françaises. L’apport des études PREVACAR (estimation de la prévalence virale et de l’offre de soins en milieu carcéral, publiée par l’Institut national de Veille Sanitaire) et PRI2DE (accès aux mesures de prévention et réduction des risques infectieux en milieu pénitentiaire, ANRS) a été déterminant en confirmant malheureusement nos inquiétudes.

Des groupes interministériels (Santé-Justice) ont été constitués, notamment un groupe-Prévention et réduction des risques infectieux- qui a remis fin 2013 aux ministères concernés, un cahier des charges encadrant la mise en œuvre d’un programme d’échange de seringues expérimental. Nous avons été consultés et avons participé à ces réflexions.

Un plan d’actions stratégiques 2010-2014 a vu le jour, insistant sur la nécessité de mieux appréhender la réalité sanitaire du monde carcéral et notamment celle des usagers de drogues, largement surreprésentés en prison. Au risque de contaminations virales encouru par ces détenus, notamment via le partage des seringues, s’ajoutent des complications sanitaires compte tenu des conditions désastreuses dans lesquelles les produits sont utilisés. Les débats ont eu lieu, le cadre législatif existe, le projet de décret est là.

Le temps n’est plus à la concertation, mais à la concrétisation et pourtant aucun texte n’a encore été publié. Il n’existe aucune justification fondée pour continuer à priver les personnes détenues d’un égal accès aux soins et aux mesures de prévention. La mise en place de programmes d’échanges de seringues constituerait une formidable avancée.

Il est grand temps, Monsieur le Premier Ministre, d’agir rapidement et concrètement en apposant votre signature au bas du décret.

 

Télécharger le communiqué en PDF