Insérée dans le Code de la santé publique, la loi du 4 mars 2002 (loi n° 2002-303), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a créé des droits nouveaux et changé les règles. Le malade à ainsi le droit d’accéder aux informations médicales le concernant directement, et non plus seulement par l’intermédiaire de son médecin. Par ailleurs, en matière de faute médicale, les délais de prescription pour engager la responsabilité d’un établissement privé ou public ont été harmonisés.

Il faut retenir que si le droit pose des principes, leur application fait souvent l’objet d’exceptions. Nul n’est censé ignorer la loi.

Or, certains droits ne peuvent être exercés que lorsqu’on les connait parfaitement. Si vous ne savez pas que la loi présume le consentement, vous ne pouvez pas exercer votre droit d’opposition ! N’importe quel patient peut connaitre le droit applicable en se référant au Code de la santé publique. Seulement la lecture de ce pavé de 3000 pages est compliquée. En revanche, une fois que vous avez compris le fonctionnement du droit, vous pouvez vous reporter au texte brut et vérifier dans quel tel texte ou tel principe est applicable.

Actions Traitements, Infotraitements n°215, Septembre/Octobre 2012, p. 5.

Textes de référence

• Code de déontologie médicale (2012)
• Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Charte de la personne hospitalisée (2006)
• Loi du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie
• Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique
• Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
• Loi du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique
• Charte européenne des droits des patients (2002)
• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et au système de santé
• Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (2000)
• Circulaire du 17 juin 1999 du Ministère de la Justice relative aux réponses judiciaires aux toxicomanes