Cadre légal

Insérée dans le Code de la santé publique, la loi du 4 mars 2002 (loi n° 2002-303), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a créé des droits nouveaux et changé les règles. Le malade à ainsi le droit d’accéder aux informations médicales le concernant directement, et non plus seulement par l’intermédiaire de son médecin. Par ailleurs, en matière de faute médicale, les délais de prescription pour engager la responsabilité d’un établissement privé ou public ont été harmonisés.

Il faut retenir que si le droit pose des principes, leur application fait souvent l’objet d’exceptions. Nul n’est censé ignorer la loi.

Or, certains droits ne peuvent être exercés que lorsqu’on les connait parfaitement. Si vous ne savez pas que la loi présume le consentement, vous ne pouvez pas exercer votre droit d’opposition ! N’importe quel patient peut connaitre le droit applicable en se référant au Code de la santé publique. Seulement la lecture de ce pavé de 3000 pages est compliquée. En revanche, une fois que vous avez compris le fonctionnement du droit, vous pouvez vous reporter au texte brut et vérifier dans quel tel texte ou tel principe est applicable.

Actions Traitements, Infotraitements n°215, Septembre/Octobre 2012, p. 5.

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