Arrêt de la cour de cassation

écrit par ASUD, le 04-06-1992 Thème : Droits des usagers, Loi / Justice.

Désormais, en matière de stupéfiants, il suffit d’une simple dénonciation pour habiliter la police à intervenir en flagrant délit, c’est à dire à faire irruption au domicile d’un suspect à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, sans avoir besoin d’aucun document justificatif.

Rien de nouveau sous le soleil direz-vous. Eh si justement : ce qui est nouveau c’est qu’à présent, ce genre de pratique policière qui, pour être courante, n’en restait pas moins comme plus ou moins en marge du Code Pénal, se voit en effet officiellement consacrée par une toute récente jurisprudence de la plus haute juridiction française.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient en effet de rendre un arrêt consacrant de fait le droit des policiers à intervenir en flagrant délit sur simple dénonciation, dès lors qu’il s’agit de stupéfiants. Et ce, en cassant voici trois semaines l’arrêt de la Cour d’Appel de Fort de France daté du 19 juillet 91, arrêt par lequel celle-ci annulait elle-même la procédure de flagrant délit engagée contre un nommé Riquier Max, suspecté de vente de drogue à la suite de la dénonciation d’un petit consommateur qui le désignait comme son fournisseur. Cette annulation avait été prononcée au motif que “la simple mise en cause (du suspect) ne saurait constituer l’indice apparent suffisant d’un comportement délictueux révélant l’existence d’un flagrant délit”.

En clair, la récente décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, en permettant à la police d’agir en flagrant délit sur simple dénonciation, lui donne un pouvoir quasi-discrétionnaire et dégagé de toute tutelle judiciaire en matière de stupéfiants…

Décidément non, comme répondait le flic qui l’embarquait à 3 h du mat’ après avoir défoncé sa porte au pauvre pékin menotté, assez naïf pour lui demander s’il avait un mandat – non vraiment, “On n’est pas dans un feuilleton américain, mon petit pote, on n’est pas à la télé” …Eh non, c’est vrai ; on est en France en mai 1992…

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