Vos droits

Refus de Prescription ou de Délivrance

Dernière mise à jour : 10-06-2013

En aucun cas, l’engagement philosophique/religieux ne peut être mis en avant pour refuser de prescrire ou de délivrer. Censée autoriser un pharmacien à ne pas honorer une prescription, la fameuse « clause de conscience » n’a absolument aucune valeur juridique.

Refus de délivrance en Pharmacie

En cas de refus de vous délivrer votre traitement, vous devez soigneusement analyser ce qui vous est signifié :

  1. On vous propose de commander le traitement qui n’est pas disponible en stock.
  2. On vous enjoint d’aller chez un confrère.
  3. « On ne fait pas de ça chez nous. »

picto-oduà savoir

Pour tous problème avec un professionnel de santé (médecins, pharmaciens, CSAPA, CAARUD, etc.) vous pouvez contacter l’Observatoire du Droit des Usagers d’ASUD.

Dans les deux derniers cas, vous êtes en droit de demander poliment l’identité du pharmacien, puis de porter l’affaire devant l’Ordre des pharmaciens.

Le refus de délivrance n’est pas un crime, ce n’est pas un délit non plus. C’est une infraction, comme celles commises par les automobilistes à l’encontre du code de la route, ce qui signifie qu’elle peut être sanctionnée.

Refus de prescription ou de sevrage par un médecin

La réticence de certains médecins à prendre en compte une demande de sevrage procède, elle, de dispositions inverses. Pour ces professionnels, la substitution est le seul traitement médical efficace contre la toxicomanie, et votre demande d’arrêt ou de diminution ne peut découler que d’un auto-aveuglement sur vos réelles capacités à affronter une vie sans opiacés.
Si, malgré vos explications, votre demande reste sans réponse, vous pouvez à tout moment aller consulter un autre professionnel prêt à vous écouter.

Que l’on refuse de vous prescrire le traitement auquel vous avez droit ou que l’on veuille vous y maintenir contre votre gré, vous êtes confronté à l’exercice d’un pouvoir arbitraire. qu’il soit médical ne change pas grand-chose, si ce n’est que votre résistance vous apparente à un malade qui refuse de guérir.

En cas de litige…

…avec un médecin ou un pharmacien vous pouvez porter l’affaire devant les instances ordinales :

Dans tous les cas, ne vous laissez pas gagner par le découragement. Lisez le forum d’ASUD, vous y découvrirez que vous n’êtes pas seul à vous battre. Et n’hésitez pas à y participer en posant des questions ou en publiant un témoignage.

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