Vos droits

L’injonction thérapeutique

Dernière mise à jour : 10-06-2013

En France, la loi du 31 décembre 1970 punit l’usage d’opiacés d’un an de prison et de 3 750 € d’amende (art. L3421-1).

Parmi les dispositions secondaires de cette pénalisation figure l’injonction thérapeutique.

Cela signifie qu’après votre mise en examen pour un délit ou un crime en rapport avec l’usage d’opiacés, vous pouvez être enjoint d’effectuer une cure qui peut prendre la forme d’un traitement de substitution.
Les modalités d’un tel traitement sont les mêmes que celles d’une prise en charge classique, avec cette nuance que toute rupture de traitement peut entraîner votre incarcération.

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