Vos droits

La « Sécu »

Dernière mise à jour : 10-06-2013

à savoir…

Si vous en avez la possibilité, vous avez le droit de payer intégralement vos traitements sans émettre la moindre demande de remboursement à votre Caisse. Vous ne serez alors plus soumis aux dispositifs de contrôle faisant intervenir le médecin-inspecteur de la Sécu.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) est l’organisme de remboursement des dépenses de santé au niveau national. Les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sont la déclinaison départementale du même organisme. Ni l’une ni l’autre ne peuvent intervenir pour interdire au médecin de prescrire.

Par contre, une prescription hors AMM ou une posologie hors norme peuvent faire l’objet d’un refus de remboursement, qui doit être signifié par écrit à l’assuré. Cette absence de remboursement ne peut être invoquée par le pharmacien pour justifier un refus de délivrance.

Subtitution | Informez-vous, informez-nous Echangez sur le forum