Vos droits

En prison

Dernière mise à jour : 10-06-2013

Depuis la loi du 18 janvier 1994, le ministère de la Santé (et non plus l’administration pénitentiaire) est responsable des soins en prison. Concrètement, cela signifie que, dès le mandat de dépôt (incarcération), vous êtes sous la responsabilité de l’hôpital du secteur. La circulaire du 8 décembre 1994 pose comme objectif « d’assurer aux détenus une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l’ensemble de la population ».

En théorie

Les autorités médicales qui supervisent votre établissement sont habilitées à effectuer tous les actes médicaux relatifs aux traitements de substitution (initiation, relais, sevrages). Vous devez donc obtenir votre traitement de méthadone, de buprénorphine ou même de morphine.

Votre prise en charge s’effectue par le biais de l’UCSA (Unité de Consultation et de Soins Ambulatoire, un service de médecine générale présent dans tous les établissements), du SMPR (Service Médico-Psychologique Régional, dirigé par un médecin psychiatre) ou bien du CSAPA (Centre de Soins, d’Accueil et de Prévention en Addictologie ouvert en milieu pénitentiaire).

Dans tous les cas, vous devez donc normalement bénéficier du secret médical lors de la délivrance de votre traitement, ce qui suppose cependant d’adapter les normes pénitentiaires. Attention, par exemple, à la délivrance à l’infirmerie ou équivalent qui fait immédiatement repérer les personnes en traitement.

En pratique

Chaque chef de service, ou même chaque médecin, gère le problème en fonction de ses propres inclinaisons en faveur de la substitution. Certaines maisons d’arrêt font de leur mieux, avec un personnel peu formé et insuffisant en nombre. La buprénorphine est souvent mélangée à de l’eau ou pilée avant d’être distribuée, ce qui atténue, au moins partiellement, son efficacité.

Écrivez une lettre officielle de protestation au chef de service de l’UCSA ou au directeur du CSAPA s’il y a lieu, avec copie à votre défenseur (le courrier destiné à l’avocat n’est pas censuré).

Si cela reste sans suite, adressez-vous, comme à l’extérieur des prisons, au médecin-inspecteur de l’ARS, puis à l’administration du ministère de la Santé, puis à Monsieur le ministre de la Santé, toujours avec copie à votre défenseur.

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