Vos droits

En garde à vue

Dernière mise à jour : 10-06-2013

Deux cas de figure sont à envisager :

Attention

Si ces deux visites, celle de l’avocat et celle du médecin, doivent systématiquement être proposées, elles le sont quelquefois sous la forme d’un simple formulaire que l’on risque de vous glisser rapidement.

  • Si vous avez été arrêté en possession de vos médicaments, vous devez être en mesure de prouver votre qualité de patient pris en charge, en produisant une ordonnance ou en faisant prévenir votre centre par vos proches (le commissariat est tenu de prévenir la personne de votre choix).

D’autre part, la visite d’un avocat, éventuellement commis d’office, est également obligatoire (art. 63-4 du code de procédure pénale). Lors de cette visite, indiquez votre qualité de patient sous TSO, afin que l’un ou l’autre se mette en relation avec votre centre et prenne les dispositions nécessaires.

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