Vos droits

En cas problème, à qui s’adresser ?

Dernière mise à jour : 10-06-2013

Les autorités

La Direction Générale de la Santé (DGS)

Les services administratifs compétents dépendent du ministère de la Santé. Au niveau national, le Bureau des addictions et autres déterminants comportementaux de santé est responsable des questions relatives à la substitution mais, depuis les lois de décentralisation, c’est au niveau local que les dossiers sont traités.

Dans cette perspective, la loi dite « Hôpital, patients santé, territoires » de juillet 2009 a supprimé l’échelon départemental des anciennes DDASS pour leur substituer une instance régionale appelée Agence régionale de santé (ARS). L’ARS est désormais votre interlocuteur en matière de défense droit des usagers.

Les Agences Régionales de Santé (ARS)

Dans chaque région française, une ARS est là pour vous venir en aide en cas de difficulté. C’est elle qui accordera une dérogation à votre médecin dans le cadre de la « circulaire Girard », par exemple en cas de demande de prescription de morphine.

C’est à l’ARS que vous obtiendrez un bon de transport de substances psychotropes pour voyager en Europe avec ces substances.

C’est surtout elle qui est compétente en cas d’abus de pouvoir d’une autorité médicale ou d’un centre. En cas de préjudice avéré, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à la fermeture administrative du centre.

Les instances ordinales

Médecins et pharmaciens sont des professions de santé organisées depuis la Haute Antiquité. Leur existence en tant que groupe social inséré dans le tissu économique ne doit pas faire oublier les règles éthiques majeures qui régissent le privilège de se voir confier la santé d’autrui. Ces règles se trouvent rassemblées au sein d’un code de déontologie (médecins, pharmaciens).

Afin de juger de la conformité déontologique de l’exercice de la médecine ou de la pharmacie, ces deux professions, lucratives, ont été constituées en ordres : l’Ordre des médecins et l’Ordre des pharmaciens. Créées par l’État, ces deux autorités disposent du droit de juger, d’absoudre ou de condamner, et d’infliger des sanctions à leurs confrères et consœurs, allant jusqu’à l’interdiction d’exercer.

Dans le cas où les écarts sanctionnés auraient également constitué des crimes, des délits ou de simples infractions, ces sanctions n’exonèrent pas d’éventuelles poursuites judiciaires. Le refus de soins ou de délivrance constitue, par exemple, est une infraction au code de déontologie et au code de la santé publique.

les médiateurs

Les conseils de la vie sociale

Rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi du 2 janvier 2002 prévoit la mise en place de conseils représentatifs des usagers appelés « Conseils de la vie sociale » (CVS) dans tous les espaces dédiés à l’accueil des usagers de drogues.

Électives, ces structures doivent se réunir au moins trois fois par an (art. 15 du décret relatif au CVS). Leur présidence doit obligatoirement être confiée à un usager du centre. Les délibérations sont confidentielles et n’ont qu’une portée consultative.

Grâce à ces organismes, vous pouvez néanmoins exprimer des réclamations concernant votre prise en charge, voire émettre des revendications concrètes, par exemple sur la manière dont est effectuée la prescription des médicaments de substitution.

Les associations d’usagers et d’anciens usagers

Nos associations d’usagers ont essentiellement été conçues pour faire valoir vos droits sur le plan institutionnel, et quelquefois, dans la mesure de nos moyens, sur un plan personnel et individuel.

Cette aide concerne trois domaines principaux :

  • Non-respect de vos droits
  • Aide à l’obtention d’une prescription
  • Aide au sevrage

Il existe, par ailleurs, des associations d’anciens usagers comme les Narcotiques Anonymes, dont l’orientation est basée sur le sevrage et l’abstinence. N’hésitez pas à leur demander conseils, notamment à propos de ce type de soins.

picto-oduASUD a mis en place un Observatoire du Droit des Usagers (ODU) pour recenser les problèmes rencontrés avec un professionnel ou un établissement et aider à sa résolution.

Le recours aux associations d’usagers est loin d’être une panacée. Notre influence sur les autorités reste précaire et aléatoire. Faire appel à nous ne doit être qu’un ultime recours, après avoir épuisé les autres possibilités.

En pratique

En cas de non-respect tangible de vos droits, vous devez :

  1. Adresser une protestation orale, puis écrite, présentant explicitement vos griefs point par point à votre prescripteur (médecin libéral ou centre).
  2. Adresser une demande de médiation à l’ARS,(demander la cellule d’analyse des plaintes) avec copie à un groupe d’autosupport.
  3. Si rien ne bouge, contacter un groupe d’autosupport qui pourra, le cas échéant, vous mettre en contact avec un conseil juridique (avocat).
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