Accès aux soins

Qu’est-ce que le parcours de soins coordonnés ?

Vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant, sans subir de pénalités financières, dans les situations suivantes :

  • consultation hospitalière en tabacologie, alcoologie ou lutte contre les toxicomanies.

Suis-je libre de choisir mon médecin ?

Vous pouvez choisir librement votre médecin. Ce choix peut être conditionné par l’emplacement géographique du cabinet, les habitudes de la famille, la renommée ou les honoraires du praticien.

Je souhaite contester une décision prise par ma caisse d’assurance maladie, comment procéder ?

Il est possible de contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie.

Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif, une décision d’ordre médical, ou une décision concernant l’invalidité ou l’incapacité permanente de travail.

Contester une décision d’ordre administratif

Pour contester une décision individuelle de nature administrative (par exemple : un refus de remboursement de soins ou de versement d’indemnités journalières), vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le cas échéant, vous pourrez poursuivre la procédure devant la cour d’appel du ressort de votre domicile ou encore former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Contester une décision d’ordre médical

Pour contester une décision d’ordre médical, vous devez tout d’abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Si vous contestez l’application faite par votre caisse d’assurance maladie des conclusions de l’expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de votre caisse d’assurance maladie.

Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Si votre demande est rejetée, vous pourrez interjeter appel auprès de la cour d’appel et, le cas échéant, vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Contester une décision concernant le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente

Pour contester une décision concernant l’invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d’invalidité) ou l’incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d’incapacité permanente), vous devez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Vous pourrez ensuite, éventuellement, interjeter appel auprès de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), puis vous pourvoir devant la Cour de cassation.

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