LES DROITS EN PHARMACIE

voici une courte vidéo sur vos droits en pharmacie

LES ADDICTIONS EN PHARMACIE

VOS DROITS !

Déposer plainte auprès de l’ordre des pharmaciens

Porter plainte a l’odre des médecins

En cas de non-respect de vos droits chez un pharmacien :  

  • Vous devez d’abord protester verbalement au moment des faits, et faire part de votre intention d’en réferer à l’ordre des pharmaciens.
  • Vous devez ensuite adresser un courrier à la direction et/ou la comission de conciliation de votre caisse locale d’assurance maladie, en précisant les faits, et les droits qui n’ont pas été respectés. 
  • Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé au conseil départemental de l’Ordre du professionnel de santé.  ASUD met à disposition un modèle que vous trouverez ici (METTRE LE LIEN VERS LE FORMULAIRE). Le conseil départemental est responsable de faire respecter le code de déontologie auquel sont soumis les pharmaciens, et de sanctionner s’il n’est pas respecté. 
  • Si toutefois rien n’est fait, vous pouvez entrer en contact avec un groupe d’autosupport (tel qu’ASUD) pour qu’il vous mette en contact avec un conseil juridique.

En cas d’écriteau “le cabinet ne prescrit pas de X”

Dans certaines officines, on peut lire des écritaux du style : « la pharmacie ne délivre pas de… », eh bien de toutes sortes de produits utilisés par les usager·es pour leur traitement de substitution aux opiacés, comme le subutex ou la méthadone, même si l’usager·e a une prescription en bonne et due forme. Cette pratique, comme la non-délivrance de manière générale, est évidemment proscrite par l’ordre des pharmaciens. Effectivement, on peut lire dans le code de déontologie : 

Sous-Section I Devoirs généraux Art. R. 4235-2

Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il doit contribuer à l’information et à l’éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.

Art. R. 4235-6 Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art.

Dans ce cas, il est possible de saisir le conseil de l’ordre des pharmaciens sur la base d’un argumentaire lié à la déontologie et au code de santé publique. Si vous voyez un écriteau de ce type : 

  1. Prenez l’écriteau en photo. Notez la date, le lieu, l’horaire. 
  2. Envoyez la photo et ces informations à ASUD (odu@asud.org)
  3. Déposez une plainte en votre nom (ASUD n’est pas habilité à déposer de plainte, même en tant qu’association agréée) auprès du conseil départemental de l’ordre des pharmaciens du département où est située l’officine, en utilisant si nécessaire le modèle de lettre disponible sur la plateforme de l’ODU (LIEN AVEC LA LETTRE TYPE).
  4. Partagez les étapes de votre démarche avec ASUD. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 2020 A.S.U.D. Tous droits réservés.

Inscrivez-vous à notre newsletter